En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après les références :

5° à 9°

insérer la référence :

du I

Objet

Amendement de coordination