En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOISSAINS, MORIN-DESAILLY et LÉTARD, MM. Loïc HERVÉ, DÉTRAIGNE, CADIC et BONNECARRÈRE et Mmes BILLON et Catherine FOURNIER

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi.

En effet, le système d'information proposé par le Gouvernement ne présente pas les garanties nécessaires en matière de protections des données personnelles, a fortiori s'agissant de données de santé. La liste des organismes et des personnes qui auront la possibilité d'alimenter et d'avoir aux données du système apparaît extrêmement large et dépassant le champ des personnes tenues par le secret médical.