Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°170
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 6
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Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sa composition, qui inclut un représentant de chaque groupe parlementaire, est fixée par décret.
Objet
Pour encadrer le déploiement des systèmes d'information, la commission des lois a instauré un nouveau Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l'épidémie par suivi des contacts.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la composition de ce nouveau Comité soit davantage pluraliste que ce que propose l'alinéa visé, à savoir deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives.