Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°156
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
afin de garantir la sécurité des usagers et des personnels
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la finalité des règlementations de l’usage des transports introduite par le présent article doit être exclusivement la garantie de la sécurité des usagers comme des personnels. Ils estiment pourtant que les mesures présentées dans le plan de déconfinement, traduites par ce projet de loi, sont particulièrement lacunaires et risquent d’être inefficaces en ne prévoyant ni les obligations, ni les moyens nécessaires à la réussite de cet objectif.