Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°155
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas du rôle des agents des transports publics de disposer de pouvoirs de police en lien avec l’état d’urgence sanitaire. Ils estiment que de telles missions doivent revenir exclusivement aux agents des forces de l’ordre dépositaires de prérogatives de puissance publique.