Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°15 rect. bis
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LABBÉ, Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE, GUILLOTIN et LABORDE, MM. REQUIER, CABANEL, COLLIN, DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mme JOUVE et MM. ROUX, VALL et GUÉRINI
ARTICLE 2
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « . Les interdictions susmentionnées se limitent aux circonstances d’urgence absolue et sont motivées par l’absence de solutions alternatives. »
Objet
Le présent amendement vise à rappeler que dans un Etat démocratique, même faisant face à une épidémie, la liberté doit rester la règle et l’interdiction l’exception, et que tous les moyens matériels et humains doivent être déployés pour préserver l’exercice des libertés individuelles et collectives (liberté d’aller et venir, droit de mener une vie familiale normale, liberté de réunion, liberté de manifestation etc)