Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°130 rect. ter
5 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, COLLIN, ROUX et GOLD et Mmes PANTEL et GUILLOTIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3131-15-…. – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131-15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public à des strictes fins de préservation de la santé publique. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux maires de prendre des arrêtés rendant obligatoire le port de masques et les gestes barrières afin de protéger les habitants de leur commune.