Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée
Direction de la Séance
N°9 rect.
25 février 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ, DANTEC, GOLD et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN
ARTICLE 6
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux personnes ou aux biens
par les mots :
aux personnes, aux biens et à l’environnement
Objet
Le présent amendement vise à étendre l'adaptation de la procédure d'autorisation aux techniques spéciales d'enquête en matière de lutte contre la délinquance criminalisée à l'urgence, en cas d'atteinte grave et imminente à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux biens(patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.