Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée
Direction de la Séance
N°34 rect.
25 février 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 11 vise à instaurer une peine complémentaire d'interdiction d'utilisation des transports publics, pour les personnes s'étant rendues coupables de diverses infractions.
Outre qu'il s'agit d'une mesure particulièrement attentatoire à la liberté d'aller et venir, et un frein considérable à la réinsertion sociale, le Conseil d’État a également souligné dans son avis le caractère inapplicable d'une telle disposition.
C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.