Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée
Direction de la Séance
N°10 rect. bis
25 février 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et LABORDE, M. REQUIER, Mmes PRÉVILLE et BENBASSA et M. GONTARD
ARTICLE 8
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Alinéa 17
Après le mot
prévus
insérer les mots :
aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime et
Objet
Le présent amendement vise à étendre la compétence des nouveaux pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement aux infractions prévues aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime. Bien que non rattachées au code de l'environnement, ces infractions constituent en effet une part importante des atteintes à l'environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.