Proposition de loi Sécurité sanitaire
Direction de la Séance
N°4 rect.
4 février 2020
(1ère lecture)
(n° 279 , 278 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT et Mme LOPEZ
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Après les mots :
contre les
insérer les mots :
nuisances de
Objet
Afin d’éviter toute confusion dans les problématiques de nuisances et de lutte anti vectorielle, cet amendement a pour objectif de préciser le rôle des Départements dans les politiques de démoustication (lutte non obligatoire contre les nuisances de moustiques) tel que défini par la loi du 16 décembre 1964.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.