Proposition de loi Sécurité sanitaire
Direction de la Séance
N°29
5 février 2020
(1ère lecture)
(n° 279 , 278 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression du gage.