En séance

Proposition de loi Sécurité sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, ARTANO, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL

ARTICLE 8

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre d’un plan particulier d’intervention intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Les plans particuliers d’interventions (PPI) organisent notamment la prévention, l’alerte et le secours aux populations en cas d’accident nucléaire.

En France, le périmètre des PPI est fixé par l’État à 20 kilomètres autour de l’installation. Il détermine ainsi le périmètre de distribution des pastilles d’iode.

Or, chez nos voisins directs, ce périmètre est bien plus étendu, ce qui conduit à des situations ubuesques : au Luxembourg, toute la population est progressivement équipée de pastilles d’iode en prévision d’un accident à la centrale de Cattenom (en Moselle), tandis que des communes françaises bien plus proches ne sont pas fournies.

Cet amendement a pour objet d’intégrer toutes les communes d’une intercommunalité, dès lors que l’une d’elles entre dans le périmètre du PPI.