En séance

Proposition de loi Sécurité sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l’État dans le département de la tenue de ces expérimentations.

Objet

Cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France vise à ce que les collectivités territoriales soient informées de la tenue sur leur territoire d'expérimentations en matière de lutte anti-vectorielle.