Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°97 rect.
21 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DOINEAU et GUIDEZ, MM. CHASSEING, CAZABONNE et GUERRIAU, Mme VÉRIEN, MM. CADIC, DECOOL, VANLERENBERGHE, CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mmes SAINT-PÉ et SCHILLINGER et M. DELCROS
ARTICLE 4
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Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ;
Objet
En cohérence avec l’article 371-1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, il est proposé d’adopter la même dénomination, l’article 372 faisant lui aussi référence à l’autorité parentale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).