En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVROLLIER, de LEGGE, SCHMITZ et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE, M. REGNARD, Mme DEROCHE, MM. MORISSET, CARDOUX, de NICOLAY, RETAILLEAU, MAYET, VIAL, CAMBON, BIGNON, RAPIN et REICHARDT, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MEURANT, Henri LEROY, CHAIZE, MANDELLI, SEGOUIN et HUGONET

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Dans les cas prévus aux I et II, la femme concernée se voit proposer un délai de réflexion de sept jours avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse et reçoit une information complète pour permettre son choix libre et éclairé. »

Objet

L’article 20 concerne l’interruption médicale de grossesse et supprime le délai de réflexion instauré en 2011.

Cet amendement permet à la femme placée dans une situation très difficile de bénéficier, si elle le souhaite, d’un délai de réflexion.