En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CAZABONNE et DÉTRAIGNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ;

2° L’article 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est indifférente à la réalité biologique et permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de parents de même sexe. » ;

3° L’article 320 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, une filiation légalement établie ne fait pas obstacle à l’établissement, par la voie de la possession d’état, d’une filiation de même nature. »

Objet

Cet amendement permet d'établir la filiation d’un enfant, conçu par don, par la voie de la possession d’état.

Précisons que la voie de la possession d’état qui permet d'établir l'existence d'un lien de filiation par notaire, même en l'absence de lien biologique, sur la base de la réalité vécue par un enfant. Mais ce dispositif n'est pas ouvert au couple de même sexe.

Cet amendement concerne les enfants conçus à l’étranger, avant l’entrée en vigueur du projet en loi en discussion, au sein d’un couple de femmes et dont la filiation à l’égard de la mère sociale n’a pu être établie par la voie adoptive.

Ainsi, la mère sociale pourrait, si cet amendement était adopté, faire reconnaître, nonobstant sa séparation avec la mère biologique ou le décès de cette dernière, sa filiation à l’égard de l’enfant, par la voie de la possession d’état.

Cette faculté lui serait ouverte pendant une période de 10 années suivant la date à laquelle cette possession d’état aurait cessé en raison, notamment, de la séparation ou du décès.