En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVROLLIER, de LEGGE et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE, M. REGNARD, Mme DEROCHE, MM. MORISSET, CARDOUX, de NICOLAY, PANUNZI, VIAL, CHAIZE, MEURANT et Henri LEROY, Mme MORHET-RICHAUD et M. SEGOUIN

ARTICLE 16

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le consentement du couple géniteur est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine.

Objet

Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon, soit assurée que le couple géniteur ait bien reçu l’information nécessaire et ait donné son consentement libre et éclairé, avant que toute atteinte soit portée à l’embryon. Le consentement écrit du couple géniteur doit être intégré dans le dossier de demande d’autorisation de recherche soumis à l’Agence de la biomédecine.