En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVROLLIER, de LEGGE et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE et MM. REGNARD, MORISSET, CARDOUX, de NICOLAY, VIAL, CHAIZE, MEURANT, Henri LEROY et SEGOUIN

ARTICLE 15

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon.

Objet

L’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites.

La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Et pour cause, ses conséquences entraîneraient notamment la création d’embryons pour la recherche.

Or, l’article 18 de la Convention d’Oviedo est explicite sur ce point : « La constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite ». Cette interdiction a été codifiée à l’article L. 2151-2 du code de la santé publique.

Au-delà de la recherche, la création de gamètes artificiels servirait également l’industrie de la procréation. La perspective de produire des embryons en quantité illimitée pour développer des techniques de PMA est réelle.