Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°76 rect. ter
21 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. CHEVROLLIER, de LEGGE et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE et MM. MORISSET, REGNARD, CARDOUX, de NICOLAY, VIAL, CHAIZE, MEURANT, Henri LEROY, REICHARDT et SEGOUIN
ARTICLE 14
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Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite.
Objet
A l’étranger, l’expérimentation de l’utérus artificiel est en cours. La France ne doit pas être le terrain de cette expérimentation dépourvue de toute considération éthique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.