En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVROLLIER, de LEGGE et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE, M. REGNARD, Mme DEROCHE et MM. MORISSET, CARDOUX, de NICOLAY, PANUNZI, CHAIZE, MEURANT, Henri LEROY, BONHOMME et SEGOUIN

ARTICLE 14

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 en application du V de l’article L. 2151-5. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont, le temps de cette mission d’information, suspendues pour une durée de trois ans à compter de la loi n°            du                relative à la bioéthique.

Objet

Au regard des enjeux de ces recherches (modification de gamètes destinés à devenir un embryon, ou d’un embryon destiné à être implanté) qui pourraient aller, dans quelques années, jusqu’à la naissance de bébés génétiquement modifiés par la technique de la FIV à trois parents ou de CRISPR cas 9, la France est en droit de savoir quels travaux ont été menés sur les gamètes ou les embryons depuis trois ans, et s’ils ont été implantés.