En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON, CANEVET, CAZABONNE, DELAHAYE, DÉTRAIGNE et Loïc HERVÉ, Mme HERZOG, M. MASSON et Mme PERROT

ARTICLE 20

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse.

Objet

Il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une IMG.

Tel est le sens de cet amendement.