En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON, CANEVET, CAZABONNE, DELAHAYE, DÉTRAIGNE et Loïc HERVÉ, Mme HERZOG, M. MASSON et Mme PERROT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 29

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non lucratif

Objet

En séance publique, l'Assemblée nationale avait tenu à préciser que les centres privés lucratifs ne sont pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes.

La pénurie annoncée des gamètes augure une importation de sperme acheté à l'étranger, ou une rémunération des donneurs, mesure suggérée par certains gynécologues.

L'exploitation des gamètes par des établissements privés lucratifs démontre qu'il y a de forts intérêts commerciaux en jeu et que la procréation peut être insidieusement livrée au marché, en contradiction avec le principe bioéthique français de non marchandisation du corps.

Il convient donc de bien spécifier que les établissements concernés doivent être à but non lucratif.

Tel est le sens de cet amendement.