En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. CUYPERS, Mme RAMOND, M. VASPART, Mmes GRUNY et SITTLER, MM. PACCAUD, de NICOLAY, CHAIZE et BASCHER, Mme DEROCHE, M. MANDELLI, Mmes BONFANTI-DOSSAT et NOËL et M. Henri LEROY

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’âge limite pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixée à 43 ans. » ;

Objet

Cet amendement vise à fixer l’âge maximum pour bénéficier d’une PMA à 43 ans, comme cela est préconisé par le Conseil d’Orientation de l’Agence de Biomédecine.