En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVROLLIER, Mmes THOMAS, GRUNY et BRUGUIÈRE, M. MORISSET, Mme TROENDLÉ et MM. DANESI, BONNE, CHAIZE, CARDOUX, CUYPERS, BASCHER, Bernard FOURNIER, POINTEREAU, MAYET, LONGUET, REGNARD, Henri LEROY, SEGOUIN et SOL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 29

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non lucratif

Objet

L’exploitation des gamètes par des établissements privés lucratifs démontre qu’il y a de forts intérêts commerciaux en jeu et que la procréation peut être insidieusement livrée au marché, en contradiction avec le principe bioéthique français de non-marchandisation du corps.

Il convient donc de bien spécifier que les établissements concernés doivent être à but non lucratif.