En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVROLLIER et de LEGGE, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, GRUNY et BRUGUIÈRE, MM. BABARY et MORISSET, Mme TROENDLÉ, MM. DANESI, BONNE, CHAIZE, BONHOMME et CARDOUX, Mme RAMOND, MM. VASPART, CUYPERS et BASCHER, Mme LAMURE, MM. Bernard FOURNIER, LONGUET, REGNARD, Henri LEROY et MEURANT et Mme MICOULEAU

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes. »

Objet

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Tel est le sens de cet amendement.