En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVROLLIER, Mmes GRUNY, BRUGUIÈRE et TROENDLÉ et MM. de LEGGE, BONNE, CHAIZE, CARDOUX, CUYPERS, Bernard FOURNIER, REGNARD, LONGUET, MEURANT, SEGOUIN et SOL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans.

Objet

En France, si une femme a moins de 43 ans, l'AMP est remboursée à 100% par la Sécurité sociale jusqu’à la 4^e tentative.

C’est la commission nationale de médecine et biologie de la reproduction qui avait proposé en 2004 que « pour des raisons associant l’efficacité des techniques d’AMP et l’intérêt de l’enfant, il est recommandé de ne pas accéder à une demande d’AMP lorsque l’âge de la femme est supérieur à 42 ans révolus et/ou l’âge de l’homme est supérieur à 59 ans révolus »

De plus, à partir de 38 ans, les taux de grossesse en AMP chutent : alors qu’ils sont de 20 et 15% avant 35 ans, ils diminuent de 16 et 12% à 38 ans, de 14 et 9% à 40 ans puis entre 9 et 6% à 42 ans.

Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.

Tel est le sens de cet amendement.