Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°333
23 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Muriel JOURDA
au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou jugement de l’état civil des Français ou des étrangers fait en pays étranger
par les mots :
de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption,
Objet
Le présent amendement a pour objet de ne pas faire obstacle à la transcription de jugements d’adoption étrangers.