Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°313
21 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique
ARTICLE 10 BIS
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de coordination permet de tenir compte de la suppression, en commission, de la disposition introduite par l'Assemblée nationale rappelant l'interdiction de la publicité en faveur des tests génétiques. Le droit en vigueur permet en effet déjà d'interdire et de sanctionner la publicité incitant à recourir à des examens génétiques en dehors du cadre légal.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).