Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°312
21 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique
ARTICLE 10 BIS
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Alinéa 5
1° Après le mot :
traitement
insérer les mots :
, l'utilisation et la conservation
2° Remplacer les mots :
est assuré
par les mots :
sont assurés
Objet
Cet amendement de précision permet de rappeler que non seulement le traitement mais également l'utilisation et la conservation des données issues de tests génétiques à visée généalogique devront se conformer aux exigences du RGPD.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).