En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA

au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25

Remplacer les mots :

ou la restauration de la fertilité ou

par les mots :

, la préservation de la fertilité ou la restauration

Objet

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté, dans le texte issu des travaux de la commission spéciale, quant à la possibilité d'importer ou d'exporter des gamètes conservés à des fins autologues, que ce soit pour un motif pathologique (en application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique) ou dans le cadre d'une démarche de préservation de la fertilité à titre préventif (en application de l'article L. 2141-12 tel qu'issu de l'article 2).