En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA

au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

Supprimer les mots :

et à l'assistance médicale à la procréation

Objet

La commission spéciale a introduit à l'article 1er un alinéa au sein du même article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais liés à l'assistance médicale à la procréation, en réservant cette prise en charge aux indications médicales de recours à cette technique.

Il convient par coordination et pour éviter toute disposition redondante au sein d'un même article du code de la sécurité sociale, de supprimer la référence dans cet article à la couverture des frais relatifs à l'assistance médicale à la procréation.