En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 57

Supprimer les mots :

, en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique,

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie, des actes constitutifs de l’assistance médicale à la procréation pour l’ensemble des assurées, telle qu’initialement prévue dans le projet de loi. L’article 1^er vise à permettre l’égal accès aux techniques de procréation médicalement assistée de l’ensemble des femmes, indépendamment du fait que leur impossibilité d’avoir un enfant soit en lien avec une infertilité ou avec leur situation personnelle et à rendre ce droit réel. La prise en charge intégrale de ces frais de santé permet d’assurer une sécurité tant médicale que juridique aux familles monoparentales et homoparentales qui entreprennent ces démarches. Ainsi, ne pas rétablir cette prise en charge intégrale reviendrait à priver les personnes les plus modestes de la possibilité de mener à bien leur projet parental.