En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le projet du Gouvernement en ce qui concerne les anciens donneurs.

En effet, la seule solution véritablement respectueuse de chacun est celle où les anciens donneurs se manifestent, à leur initiative, auprès de la commission ad’hoc qui sera mise en place. Ils préciseront alors leur accord à la communication de leurs seules données non identifiantes ou de celles-ci et de leur identité aux personnes nées de leur don qui en feraient la demande.

Le texte issu de la commission spéciale du Sénat prévoit, au contraire, d'obtenir le consentement et donc de rechercher les donneurs relevant du régime actuel dès lors qu'une demande serait formulée par une personne née de leur don.

Il s'agit là d'une voie intrusive dans laquelle le Gouvernement ne souhaite pas s'engager. Ce serait se placer en porte-à-faux avec le contrat moral passé avec ceux qui ont donné leurs gamètes sous un régime spécifique de non-consentement pour l’accès à leur identité. Ce serait également, en votant une disposition rétroactive, revenir sur un engagement gravé dans le marbre d’une loi de bioéthique.

D’ailleurs, les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) y voient des obstacles et jugent impossible de retrouver les donneurs de spermatozoïdes des quarante dernières années. La disposition adoptée en commission spéciale va donc surtout aboutir à des déceptions.

Le Gouvernement a choisi d’organiser une vaste campagne d’information à l’attention du grand public, pour proposer à tous ceux qui ont fait des dons dans les CECOS avant la présente loi de se faire connaître, s’ils le souhaitent, afin de permettre un accès à leurs données non identifiantes et/ou à leur identité.