En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser un diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’anomalies chromosomiques sur les embryons issus de fécondation in vitro avant l’évaluation de cette technique - évaluation qui vient de débuter.

En commission spéciale, les sénateurs ont adopté un amendement qui autorise par la loi cette technique sans passer par l’étape de sa validation, médicale et scientifique (pertinence, efficacité, innocuité, balance bénéfices/risques) mais aussi médico-économique et éthique.

Or, beaucoup de questions ne sont pas encore résolues à ce jour.

Ainsi, sur plan scientifique et médical, l’efficacité de la technique est discutée. Une étude récente n’a pas montré d’amélioration globale du taux de grossesse évolutive ni du taux de naissance vivante chez les femmes de 25 à 40 ans. Par ailleurs, une limite de cette technique est apparue en lien avec un taux non négligeable de faux positifs (embryons écartés alors qu’ils étaient indemnes de toute anomalie du nombre des chromosomes).

D’autres questions se posent et doivent être résolues tant sur le plan médico-économique et organisationnel que sur le plan éthique. Ainsi, par exemple, la technique conduit à un geste supplémentaire, qui n’est pas anodin, au cours de l’assistance médicale à la procréation (pour analyser le génome de l’embryon, il faut en prélever une ou plusieurs cellules) sans parler de la redoutable question du périmètre des affections recherchées.

C’est pourquoi le Gouvernement considère qu’il est indispensable de poursuivre les recherches sur ce sujet, avant de modifier la loi. D’ailleurs, un projet de recherche a été sélectionné et sera financé dès 2020 dans le cadre du Programme hospitalier de recherche clinique.