Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°284
18 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 29
Après le mot :
privés
insérer les mots :
à but non lucratif
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la loi bioéthique de 2004.
Le Gouvernement ne souhaite pas modifier l’équilibre des lois « bioéthique » qui excluent les établissements privés à but lucratif de l’activité de don des éléments et produits du corps humain ainsi que de l’activité d’accueil d’embryon.
La conservation des embryons en vue de leur accueil par un couple distinct est une activité particulièrement sensible pour laquelle il convient d’être particulièrement vigilant sur l’application du principe de non patrimonialité du corps humain.
Depuis 2004, seuls les établissements publics et privés à but non lucratifs peuvent être autorisés à pratiquer cette activité. Il n’existe pas de déficit d’offre de soins pour cette activité ultra spécialisée et rien ne justifie de remettre en question cet équilibre.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction antérieure qui se justifiait et se justifie toujours.