En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Alinéa 70, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Cet amendement vise à revenir au texte du projet de loi soumis à l’Assemblée nationale qui ne prévoit pas de recueillir le consentement de l’autre membre du couple lors d’un don de gamètes et, par conséquent, lors d’une demande d’accès à l’identité du donneur.

Faire un don de gamètes est une décision individuelle. Le consentement au don et à l’accès à son identité est une question strictement personnelle qui n’a pas à dépendre, juridiquement, du choix de l’autre membre du couple.

L’information du partenaire est légitime et le Gouvernement l’encourage mais cela relève de la sphère privée et non de la loi. 

Il faut également sécuriser le don de gamètes en permettant au seul donneur de révoquer son consentement jusqu’à l’utilisation des gamètes.