Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°280 rect.
21 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme COSTES et MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, LABBÉ et REQUIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 29
Après le mot :
privés
insérer les mots :
à but non lucratif
Objet
Le modèle français réserve aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif le monopole de la collecte, de la conservation et de l’attribution des embryons destinés aux dons.
Il serait souhaitable que ces activités restent exclusivement réservés à ces établissements, pour éviter le risque d'une marchandisation du corps humain et de ses produits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.