Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°277 rect.
20 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Favorable si rectifié |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. PATRIAT, GATTOLIN et RAMBAUD, Mme CONSTANT et M. KARAM
ARTICLE 4
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles
par les mots :
La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche et de l’autre femme
Objet
Cet amendement vise à expliciter le fait que la filiation établie par la reconnaissance conjointe anticipée implique nécessairement que l’une des deux femmes accouche.
La garde des sceaux, lors de son audition devant la commission spéciale, a précisé que l’officier d’état civil devra disposer du certificat d’accouchement et de la reconnaissance conjointe anticipée pour établir la filiation du couple de femmes et de l’enfant né d’une PMA avec tiers donneur.
Ainsi, cet amendement permet de lever toute ambiguïté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).