En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER, M. BARGETON, Mme CONSTANT, MM. BUIS, YUNG et THÉOPHILE, Mme CARTRON, MM. PATRIAT, HASSANI, MARCHAND, CAZEAU, PATIENT, IACOVELLI, GATTOLIN, KARAM, RAMBAUD, HAUT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

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Alinéa 38

Supprimer les mots :

, psychologique et, en tant que de besoin, sociale,

Objet

Cet amendement vise à supprimer la précision d’une « évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale ».

Cette précision peut être, en effet, perçue négativement par les couples ou la femme non-mariée. 

La présence d’un psychiatre ou psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent au sein de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire est suffisante pour procéder à l’évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée souhaitant fonder un projet parental. Cette dernière notion s’entend, selon le Conseil d’Etat (CE), comme incluant tant le projet familial des parents que l’ensemble des conditions propres à garantir l’intérêt de l’enfant. 

De ce fait, il s’agit bien ici d'assurer que le couple ou la femme non-mariée pourront subvenir aux besoins de l’enfant.