En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. PACCAUD et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à un avocat

Objet

Le dernier alinéa du nouvel article L.2141-10 du code de la santé publique prévoit que le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire. 

Cet amendement ouvre la possibilité pour le couple et la femme non mariée de pouvoir donner leur consentement, dans les mêmes conditions, à un avocat.