En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et GUERRIAU

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11

Après le mot :

identifiantes

insérer les mots :

et à l’identité

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don.

« Ces données peuvent être actualisées par le donneur.

« Art. L. 2143-3. – I. – Au moment du consentement au don de gamètes prévu à l’article L. 1244-2 ou du consentement à l’accueil d’embryon prévu à l’article L. 2141-5, le médecin recueille l’identité du tiers donneur ainsi que des informations le concernant portant sur :

IV. – Alinéa 15

Remplacer le mot :

Leur

par le mot :

Son

V. – Alinéa 16

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Son état général au moment du don, tel qu’il le décrit ;

VI. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

Leurs

par le mot :

Ses

VII. – Alinéa 18

Remplacer le mot :

Leur

par le mot :

Sa

VIII. – Alinéa 19

Remplacer le mot :

Leur

par le mot :

Son

IX. – Alinéa 20

1° Remplacer le mot :

leur

par le mot :

son

2° Supprimer les mots :

en concertation avec le médecin

X. – Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte en ouvrant aux enfants nés de PMA le droit d’accéder aux données identifiantes de leur parent biologique. En effet, l’identité du père biologique détermine, ne serait-ce que sur le plan génétique, l’identité de l’enfant né de PMA. S’il est légitime de reconnaître à tout individu né d’une PMA le droit de ne pas souhaiter accéder à de telles informations, on ne peut pour autant lui supprimer ce droit. Il est possible que cette disposition conduise à une diminution des dons de gamètes si certains donneurs sont attachés à leur anonymat, mais le droit de l’enfant doit primer sur le droit à l’enfant.

C’est tout l’objet de cet amendement qui vise à rétablir la levée de l’anonymat.