En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, Mme BILLON, M. CIGOLOTTI et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui tend à la modification des règles d’établissement de la filiation.

La coexistence dans ce texte de loi de mesures de droit civil et de dispositions relatives à la révision de la législation en matière bioéthique entretien une confusion.

Le droit positif, notamment issu de la loi Taubira du 17 mai 2013 répond à une grande partie des sollicitations.

Si des évolutions sont envisagées, il s’agit de les renvoyer à un texte ad hoc qui pourrait permettre un débat parlementaire clair portant sur toutes les modifications des modalités de l’établissement de la filiation.