En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et Jacques BIGOT, Mmes de la GONTRIE, MEUNIER et BLONDIN, MM. DAUDIGNY, VAUGRENARD et KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mme CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ, DURAIN, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET, Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, M. JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, LALANDE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER, MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROGER, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, TOURENNE et VALLINI et Mme VAN HEGHE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 57

Supprimer les mots :

, en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique,

Objet

La version actuelle du texte prévoit que seules les AMP effectuées par des couples hétérosexuels infertiles seront prises en charge par la Sécurité sociale (aux alinéas 51, 52 et 57 de l’article 1).

Dans le même temps et en contradiction, le texte prévoit que toutes les procédures d’AMP (et donc y compris celles effectuées par des couples de femmes ou des femmes seules) seront prises en charges par la Sécurité sociale (aux alinéas 21 et 22 de l’article 2).

Cet amendement vise à revenir à la version précédente du texte, et à clarifier que toutes les procédures d’AMP seront prises en charge par la Sécurité sociale.