En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

1° Première phrase

Remplacer les mots :

du bénévolat

par les mots :

de la gratuité

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le principe de la gratuité ne fait pas obstacle à l’indemnisation, dans les conditions fixées par le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la première partie, des personnes se prêtant à une recherche impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 et comportant le recueil de selles d’origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique, ni à l’indemnisation des personnes dont les selles sont recueillies pour la réalisation de préparations magistrales ou hospitalières au sens de l’article L. 5121-1.

Objet

L’objet de cet amendement est de préciser que si le don de selles est bénévole, il n’en demeure pas moins que le donneur peut être défrayé pour les dépenses qu’il expose au titre de sa participation à ces opérations de collecte, tant au stade des essais cliniques que du don habituel pour une utilisation des selles à des fins thérapeutiques.

Le niveau de contraintes imposé au donneur est en effet très élevé du fait de la nature même du don et des étapes nécessaires pour la qualification d’un donneur. En effet, le candidat donneur accepte des examens médicaux répétés, de subir des tests sanguins et des tests de selles, le tout selon les règles de sélection biologique et clinique applicables, ainsi qu’un engagement de faire des dons réguliers (en général quotidien). Dans ce contexte, seulement 3% des candidats sont qualifiés. Que les dons soient réalisés sur place ou amenés au centre ou collectés par un coursier, le process de collecte influe sur l’organisation personnelle, pouvant impliquer des impacts financiers. Il s’engage également à respecter une hygiène de vie, notamment concernant son alimentation, pendant la durée de la collecte.

Il en est de même pour les donneurs retenus au terme de ce processus de sélection, se prêtant de façon habituelle au don de selles, dont les frais doivent pouvoir être pris en charge par les établissements et organismes autorisés.