En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, BENBASSA, ASSASSI et APOURCEAU-POLY, M. BOCQUET, Mme BRULIN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI et Mme LIENEMANN

ARTICLE 4 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article issu de l’adoption d’un amendement de Monsieur Retailleau en commission spéciale vise à poser une interdiction de transcription à l’état civil de la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de GPA (pratiquée à l’étranger) lorsqu’elle mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères.

Bien qu’opposés à la GPA, les auteurs de cet amendement estiment que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, une telle interdiction ne peut être inscrite dans notre loi.