Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°204 rect. bis
21 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, COHEN, APOURCEAU-POLY et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY, GONTARD, Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI, Mme LIENEMANN et M. COLLOMBAT
ARTICLE 10 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
En supprimant cet article ajouté par la commission spéciale du Sénat, nous souhaitons au contraire de l’intention de l’article proposé, poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétiques.
La question très personnelle et intime de la recherche des origines devrait pouvoir s’effectuer dans un cadre juridique protecteur de l’ensemble des personnes concernées. Or, aujourd’hui, nous assistons à une recrudescence des entreprises privées proposant des tests génétiques en libre accès sur internet (malgré leur interdiction actuelle en France) sans que nous soyons en mesure de connaître le sort de ces données par nature extrêmement sensibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.