En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, COHEN, APOURCEAU-POLY et BENBASSA, M. BOCQUET, Mme BRULIN, MM. GAY, GONTARD, Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI et Mme LIENEMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions prévues à l’article 312 sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ;

2° L’article 312 est ainsi rédigé :

« Art. 312. – L’enfant conçu ou né dans le mariage a pour autre parent que la mère son époux ou son épouse. » ;

Objet

À l’heure actuelle, la présomption de paternité établit automatiquement la filiation paternelle dans les couples hétérosexuels mariés. Le présent amendement est une mesure à la fois de simplification et d’égalité, il vise à étendre la présomption de la parentalité au couples lesbiens mariés.