Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°195
16 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI, COHEN, APOURCEAU-POLY et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI et Mme LIENEMANN
ARTICLE 4
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Alinéa 18, alinéa 20, seconde phrase et alinéa 21
Remplacer le mot :
notaire
par le mot :
juge
Objet
Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui vont recueillir la reconnaissance de filiation conjointe anticipée, dans le cas d’un couple de femmes mariées ou non. C’est là un pas de plus vers la déjudiciarisation de tous les actes importants qui touchent au droit de la famille, amorcé il y a bien longtemps.
Nous proposons que la reconnaissance conjointe anticipée soit du ressort du juge.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).