En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, COHEN, APOURCEAU-POLY et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI et Mme LIENEMANN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 29

1° Supprimer les mots :

ou privés

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public, et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à la pratiquer.

Objet

Il s’agit avec cet amendement de donner la priorité aux établissements de santé publics. Les structures privées seront toujours à même de pallier les manques de notre système de santé public. Il convient donc prioritairement de renforcer les moyens de ce dernier en lui allouant les ressources nécessaires à la mise en œuvre d’un tel projet de loi et non de gérer la pénurie en faisant appel au privé d’emblée.